CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 05/11/2021
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://lesdivinesassociees.wixsite.com/site. Les Produits proposés à la vente sont les suivants :
Bougies, savons, objets en résine et autres objets divers réalisés par l’association Les Divines Associées.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de couleurs des Produits, sont présentées sur le site https://lesdivinesassociees.wixsite.com/site ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://lesdivinesassociees.wixsite.com/site et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site https://lesdivinesassociees.wixsite.com/site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Les Divines Associées (« L.D.A. »), association loi 1901
Enregistrée à la Préfecture de Valence, sous le numéro W263012629
Immatriculée au RCS de Valence, sous le numéro 901410026600018
35 rue du Terraly 26140 Saint Rambert d’Albon
Email : lesdivines.a@gmail.com
Téléphone : 06 69 65 82 76
ARTICLE 2 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://lesdivinesassociees.wixsite.com/site, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://lesdivinesassociees.wixsite.com/site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier le prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://lesdivinesassociees.wixsite.com/site les produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la mesure des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://lesdivinesassociees.wixsite.com/site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou dans le cas d'une commande irréalisable.
ARTICLE 3 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à lesdivines.a@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://lesdivinesassociees.wixsite.com/site aura la possibilité de suspendre voire fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le Vendeur réserve la vente de ses Produits aux particuliers (personnes physiques) âgées de plus de 18 ans.
Le prix des Produits est indiqué en Euros (TTC). Toutes les commandes sont payables en Euros.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
-
paiement via Paypal
-
ou paiement par chèque
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ou virement
-
ou en espèce (lors du retrait du Produit au siège de l’association)
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://lesdivinesassociees.wixsite.com/site.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Les Produits commandés par le Client seront livrés uniquement en France métropolitaine.
Un forfait de 10 € ttc de participation aux frais d'expédition sera appliqué pour chaque commande.
Franco de port à partir de 100 € (toutes remises déduites).
Les mises en livraison interviennent dans un délai de huit à quinze jours en fonction des produits à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois ces délais ne concernent pas les produits personnalisés fabriqués à façons une fois la commande et le paiement effectués.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Le vendeur propose également la livraison gratuite au siège de l’association 35 rue du Terraly 26140 Saint Rambert d’Albon.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de trois jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par email à lesdivines.a@gmail.com accompagnées de tous justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Les expéditions sont assurées auprès d'Axa Assurance, merci d'émettre les réserves nécessaires en cas de colis endommagé et de prendre les photos prouvant l'incident.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise au transporteur.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la consommation le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Le délai de quatorze jours à compter du jour de la réception du Produit par le Client. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
Selon l’article L221-28 du code de la consommation les Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés et les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (savons) ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé peut être exercé par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales indiquée à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices, …) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retours restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
-
de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
-
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropre à l’utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L2147-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou de vice caché. Ce remboursement pourra être fait par Paypal, chèque bancaire ou virement selon les modalités définies avec le Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
-
non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
-
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
-
Les photographies et illustrations présentés sur le site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 – ADHESION A L’ASSOCIATION
Toute commande et/ou création de compte vaut adhésion à l’association Les Divines Associées.
ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
10.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://lesdivinesassociees.wixsite.com/site sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur : prénoms, noms, pseudonyme, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone.
Commande
Lors de la passation d’une commande : prénoms, noms, pseudonyme, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone.
Inscription à la « newsletter »
Lors de l’inscription à la « newsletter » : prénoms, noms, pseudonyme, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone.
10.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractères personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur.
10.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et liberté et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Le responsable de traitement peut être saisi soit par courrier postale adressé au siège de l’association Les Divines Associées 37 rue du Terraly 26140 Saint Rambert d’Albon soit par e-mail à l’adresse lesdivines.a@gmail.com
10.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
10.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de cinq ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
10.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
10.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://lesdivinesassociees.wixsite.com/site disposent des droits suivants :
-
Ils peuvent supprimer leur compte
-
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données à caractère personnel les concernant
-
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations
-
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel
-
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données à caractère personnel détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
-
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel par le Vendeur
Ces droits dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Responsable de traitement ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site https://lesdivinesassociees.wixsite.com/site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le Vendeur à l’adresse postale ou mail indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur et le Client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.